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Considérant que...

Publié le par Le Pic Vert

Voici le texte copié/collé émanant du Conseil Constitutionnel au sujet de la Taxe Carbone.

77. Considérant que l'article 7 de la loi déférée institue au profit du budget de l'État une contribution carbone sur certains produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ; que l'article 9 institue un crédit d'impôt en faveur des personnes physiques afin de leur rétrocéder de façon forfaitaire la contribution carbone qu'elles ont acquittée ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est afférente ; que l'article 10 dispose que la consommation de fioul domestique, de fioul lourd et de divers autres produits énergétiques par les agriculteurs fait l'objet d'un remboursement des trois quarts de la contribution carbone ;

78. Considérant, en particulier, que l'article 7 fixe, pour chacune des énergies fossiles qu'il désigne, le tarif de la contribution sur la base de 17 euros la tonne de dioxyde de carbone émis ; que cet article et l'article 10 instituent toutefois des exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques ; que sont totalement exonérées de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l'industrie chimique utilisant de manière intensive de l'énergie, les émissions des produits destinés à un double usage, les émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d'électricité, les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs ; que sont taxées à taux réduit les émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de marchandises et au transport maritime ;

79. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement " ; que son article 3 dispose : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences " ; que, selon son article 4, " toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi " ; que ces dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, ont valeur constitutionnelle ;

80. Considérant que, conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être assujettis les contribuables ; que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général, pourvu que les règles qu'il fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs ;

81. Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que l'objectif de la contribution carbone est de " mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions " de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement de la planète ; que, pour atteindre cet objectif, il a été retenu l'option " d'instituer une taxe additionnelle sur la consommation des énergies fossiles " afin que les entreprises, les ménages et les administrations soient incités à réduire leurs émissions ; que c'est en fonction de l'adéquation des dispositions critiquées à cet objectif qu'il convient d'examiner la constitutionnalité de ces dispositions ;

A tour du Pic Vert de vous soumettre quelques considérations personnelles...

1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2010 ; qu'ils contestent sa sincérité ; qu'ils formulent des griefs contre ses articles 2, 77 et 78 qui suppriment la taxe professionnelle et instituent notamment une contribution économique territoriale ; qu'ils contestent également son article 9 relatif à la contribution carbone...

Le PS ne manque pas d'air quant il s'attribue une victoire après cette décision : ils sont déboutés sur "la sincérité" de la loi de finances et tous les griefs qu'ils ont émis sur des articles précis et notamment sur la taxe professionnelle. Ils ont certes contesté la "contribution carbone" mais sans émettre aucun des griefs relevés par le Conseil Constitutionnel et qui ont amené à son rejet. C'est le Conseil Constitutionnel lui-même qui s'est auto-saisi de ce sujet. Cela veut-il dire que le PS est tout simplement opposé au principe de la "contribution carbone" comme certaines déclarations de l'ancienne candidate à la présidentielle le laissent supposer ? Pour mémoire, ni Gisèle Biémouret, ni Philippe Martin, ne font partie des députés qui ont saisi le Conseil Constitutionnel.

2. Considérant que le gouvernement et son premier ministre François Fillon a pris "acte de l'invalidation du mécanisme envisagé pour la contribution carbone", et a annoncé dans un communiqué qu'un nouveau dispositif qui tiendra "pleinement compte des observations du Conseil constitutionnel"...

3. Considérant que les griefs relevés par le Conseil Constitutionnel vont dans le sens de ceux émis par votre serviteur...

Le Pic Vert se réjouit de l'annulation de "cette" taxe carbonne et demande la mise en place de toute urgence d'une nouvelle taxe tenant "pleinement compte des observations du Conseil Constitutionnel" et en y ajoutant le nucléaire !

Voici la réaction de Cécile Duflot :

Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts: "C'est une bonne nouvelle", a -t-elle déclaré ce mardi soir sur Europe 1. "Le Conseil constitutionnel est capable d'intégrer des dimensions écologistes dans ses décisions. Maintenant il va falloir remettre l'ouvrage sur le métier et aller vers une vraie fiscalité écologique, à la fois juste socialement et efficace écologiquement", a-t-elle argumenté.

(Source: Europe1.fr)

 

Pour instaurer une véritable "fiscalité écologique", "il faut changer le montant de la taxe", le prix de la tonne de CO2 devant passer de "17" à "32 euros", il faut que "l'ensemble des sources d'énergie soit soumis à cette taxe", y compris l'électricité, et "que l'intégralité du montant collecté soit réaffecté à des dépenses d'économie d'énergie", par exemple pour le chauffage ou l'isolation, ou les transports en commun, a plaidé la secrétaire nationale des Verts. AP

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